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A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

La SAS PRESTIGE a pour activité le commerce de gros d'habillement et de chaussures. 3.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d20abacdc6046d472d3bfa

Commerce

7 avril 2025

Elle avait relevé cependant que les 3 mises en demeure des 3 avril, 18 avril et 3 mai 2023 mentionnaient la perspective de résiliation à défaut de paiement.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°26 La société CALEF a procédé au paiement subrogatoire desdites factures sur le compte de la société, [A].

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TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

[P] [K] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dit que l'exécution provisoire est de droit, * Condamne M.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

102, Cours Alsace-Iorraine - 33000 Bordeaux Défendeur : [P] SAS (SAS) - Route de Lacoumian - 40230 Tosse Avocat : Me Annie BERLAND, Avocat SELARL RACINE - 68, rue Achard - CS 30107 - 33070 BORDEAUX CEDEX

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TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

R 420-3 et D 442-3 du Code de commerce, Vu les articles 2224 et 1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL.

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TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

[X] [J] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire en premier ressort.

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TCOM

9ème chambre

69eadc8bcdc6046d4753e586

Commerce

3 octobre 2025

2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00274 SAS [Localité 1] (SAS) N° RG : 2025L02068 DEMANDEUR SASU DOMIDEP [Adresse 1] comparant par le cabinet OLLYNS [Adresse 2] [Localité 2] DEBITEUR SAS [Adresse 3]

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TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

[P] [B], demeurant 22 rue Violet le Duc 66000 Perpignan Parties défenderesses : comparant par Me LHUISSIER Luc Avocat - 3-5 rue Vauban CS41022 33074 Bordeaux Cedex APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [U], [Z] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

Par conclusions également déposées à la barre, la société [S] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3 et suivants, L. 221-18 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article

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TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

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TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

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TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

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