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339 résultats pour « article 41-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.624-11 et R.642-18 du code de commerce ; ORDONNE conformément à l'article R. 631-41 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'issue de

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette facture comprenait notamment une somme de 41 000,00 euros hors taxes au titre du solde de prestation comptable pour l'exercice 2021/2022, et 5 000,00 euros hors taxes pour le solde de prestation

Source officielle
TCOM

.

69b74526cdc6046d47cd32ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l'année 2017 9. Mouvements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour l'année 2018 10.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ces conditions, l'exécution provisoire ne pourra qu'être écartée. 9- Sur la condamnation des sociétés LOCAM et ACHATMAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(article 3.2 de la convention de partenariat déjà évoquée) Dès lors qu'un accord de financement est donné ce sont les articles 3.3 et 3.4 de la convention de partenariat qui stipulent le fonctionnement

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par dernières conclusions N°2 déposé à l'audience du 25 avril 2024, REWORLD et PSYCHOLOGIES demandent au tribunal de céans Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En conséquence, la société [S] [D] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis, Vu les conditions générales d'achat

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D. 5424-41 du code du travail).

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article

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Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

intégrale de la somme conservée en CARPA au titre des soldes définitifs des comptes courants d'associés, soit la somme globale de QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE CENTIMES (41

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'Article L.121-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants

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