AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.624-11 et R.642-18 du code de commerce ; ORDONNE conformément à l'article R. 631-41 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'issue de
Source officiellePage 17 sur 17
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).
Source officielle