450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure

articles 74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Localité 1] DUMONT recevable et bien fondée en toutes

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance.

[M] [K] MANDATAIRE AD HOC ORDONNANCE DE CADUCITE Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Le demandeur étant absent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'ayant communiqué

537 du Code de Procédure Civile.

L'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(Maître Patrick EVRARD, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance.

450 du code de procédure civile.

€, * à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de

450 du code de procédure civile.

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile