Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Me [N] [J] [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS COREAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] comparant par Me Marion DESPLANCHE [Adresse 4] [Courriel 1] et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5]

Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit ; Rappeler

droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

L. 653-5 5° du Code de commerce.

SELARL [G] MONTA [Adresse 7] et par M.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[P] ILDAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me Paméla AZOULAY [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me [A] [F] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

intérêts, sur 10 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Date 1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5

intérêts, sur 10 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Date 1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.