débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

L'article IX des conditions générales du contrat stipule que : « 1.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 35,74 DONT TVA : 5,96 ORDONNANCE Vu la requête présentée le 26 décembre 2025 par Monsieur [H] [I], gérant de la SCI HDC IMMOBILIER (SIREN 532 603

La modification proposée : «Demande d'autorisation de verser 600 Euros mensuel jusqu'à l'expiration du plan et autorisation au Commissaire à l'exécution du plan à préléver le solde sur les fonds qu'il

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Luso-Loc BTP, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Deux versements ont été effectués par la SARL [I] [W] : 1 600 euros en février 2026 et 1 400 euros ultérieurement, soit un total de 3 000 euros à déduire du montant initial de 10 659,55 euros.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.

[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00975 SARL SAVIMIEL N° RG: 2025P01073 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 404 731 606 -

006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

lors des débats : Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.