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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qui est régie par les dispositions de l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Source officielleREFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * Condamner la société AXA aux dépens.
Source officiellechambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE
Source officielleLUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officiellechambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 14
69a40e27cdc6046d4720b850
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour l'entendre : Vu les pièces versées, Vu les articles 1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM
Source officiellechambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dcc2cdc6046d4723ce7b
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle souligne avoir résilié le 21juin 2022 sa police d'assurance avec PAK TRANSPORT selon les dispositions du code des assurances au visa de l'article L 113-9 et avoir demandé une inscription de PAK TRANSPORT
Source officielleAudience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LES 2 J aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleLUNDI
69a925edcdc6046d47907db0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par conclusions déposées lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement
Source officielle4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par dernières conclusions n°6 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code
Source officielle4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code
Source officielle4ème chambre
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a4d3cdc6046d47ed6e24
14 avril 2025
14 avril 2025
CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE au paiement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleVENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article
Source officielle4ème chambre
69ea0c45cdc6046d473f86a8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1147 du code civil, Condamner [O] à lui payer la somme de 4 183,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du présent acte
Source officielle4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne
Source officiellePage 17 sur 70