AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3956cdc6046d473b93d9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
/2025 Mme [B] [A], agissant en sa qualité de Gérante de la société BIO CENTRE (COARLV) [Adresse 2] a fait parvenir au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles
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2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 19 septembre 2025, L'Oréal TR, qui sera ci-après désignée « L'Oréal », demande au tribunal de : Vu les articles 14, 31 et s.
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