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645 résultats pour « article 712-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3956cdc6046d473b93d9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

/2025 Mme [B] [A], agissant en sa qualité de Gérante de la société BIO CENTRE (COARLV) [Adresse 2] a fait parvenir au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles

Source officielle

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 19 septembre 2025, L'Oréal TR, qui sera ci-après désignée « L'Oréal », demande au tribunal de : Vu les articles 14, 31 et s.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d65879cdc6046d47853d1a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 714 341,00 euros. * le passif s'élève à 69 739,43 euros dont 57 635,00 euros exigibles au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d82313cdc6046d47b2593b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* le passif s'élève à 714 463,00 euros dont 272 544,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 117 133,00 euros dont 1 191,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e6dcdc6046d47d2eaa3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7dfa2cdc6046d4710056b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2025 Code affaire : Appel en cause PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société CHAUDRONNERIE DE L'EST, ci-après la société CDE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 713

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d884cdc6046d479b7133

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884 973 835 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7bb7cdc6046d4749e2e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K] [X] [E], et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f7b3cdc6046d4775d338

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a26cdc6046d472de6f1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Madame [V] [B] née [D] - EIRL [D] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 713

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12854cdc6046d47a451cb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c98ecdc6046d473154a6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dd2cdc6046d4784b656

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf203cdc6046d471fd438

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le 24 juin 2025 à la société TDS Stores immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 538 616 714, le paiement de la somme de 6 013,51 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4c10cdc6046d475de621

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

2026F169 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 713

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6382fcdc6046d47e78af4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c3a6cdc6046d479a1df8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal de Commerce de VANNES en date du 24 juillet 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS CAP HYDROGENE Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 889 711

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

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