* La condamner au versement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

L. 223-36 alinéa 2 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

987 737 111) prise en la personne de sa présidente, Mme [Y] [G] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], absente, elle-même représentée par M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 807 226,00 euros. * le passif s'élève à 731 159,47 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Désigne la SCP [U], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI : 1) Sur les demandes de la société FUNDIMMO FP5 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1343 et suivants du Code Civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.