Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SAS BURGER KING FRANCE, en application des articles 384 et 395 CPC.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article

COLIN Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL représentée par Maître Thomas VIOLEAU, avocat et comparant par Maître DIZABEAU Jean, avocat (RPJ127733) ET : 1) SAS GS CONCEPT 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 799

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104 et suivants du code civil, *Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, *Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile, *Vu les échanges entre les parties, *Vu les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.