Vu les articles L.621–2, L.641–1 et R.621–8–1 du code de commerce, Vu l'assignation de la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire, Vu le rapport écrit du

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

[Q] [K] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [E]-[V] mission conduite par Me [J] [V], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [P], [Q] [L] [V], ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

à BCV des délais de paiement de 24 mois ; En tout état de cause, * Débouter [R] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; * Condamner [R] [V] à payer à BCV la somme de 1 200 € au titre de l'article

capital de cette dernière devant être détenu à 80 % par Monsieur [D] [V], 10% par Monsieur [SF] [V] et 10 % par Monsieur [MK] [V].

VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 22/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V]

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

III n° 65) ; que s'il n'y a pas de créanciers inscrits, la résolution peut intervenir sans qu'il y ait lieu à notification prévue à l'article L 141-8 du Code de Commerce ([Localité 3], 13 mai 1925, Gaz

699 du code de procédure civile ; * Condamné Monsieur [Z] [U] à verser à la société [O] [V] Endoscopie France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L653-8 et L653-3 du Code de commerce.

Au 1 er septembre 2023, Madame [V] [K] avait réglé près de 95 % du montant des travaux facturés par la société SER'ELEC 33 SAS.

[U] [V] demande au tribunal : Vu les articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

[V] à payer la somme de 23675.59 € outre les intérêts au taux légal * CONDAMNER la société CREDIPAR à payer à Madame [I] [Y] épouse [V] la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Voir condamner la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] à la société [V] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous

[V].

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Références : 2025L00223 / 2023J00095 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal