Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le dispositif de l'assignation renvoie aux articles 1648 du Code civil, aux articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, à l'article 331 du Code de Procédure Civile, et à l'article 700 du Code de Procédure

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2025 et de fixer la date limite de dépôt des offres au 02/09/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après

suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article L. 641-11-1 du Code de commerce stipule que « les contrats en cours ne sont pas résolus de plein droit du seul fait de l'ouverture du redressement ou de la liquidation

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [G], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

Les dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce bénéficient aux entrepreneurs individuels tels que définis par l'article L. 526-22, alinéa 1er du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00096 Le 11 juin 2025, Par devant Nous, M.

février 2026 date de la signification de l'assignation ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que SA CGL a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis