Conformément aux dispositions de l'article L641-10 du code de commerce, autorise le maintien de l'activité jusqu'au 15.04.2025.

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 03 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du

Le Tribunal a fait convoquer GROUPE SDE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

L640-1 et L681-2-III du code de commerce.

du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 333 034 429, a fait assigner M.

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies, Que les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce semblent être

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

de BOBIGNY : 491162038 / N° de Gestion : 2023 B 332 Représentant Légal : Mme [M] [S] Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE non comparante Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvaient donc à s'appliquer.

d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 3] PAR JUGEMENT en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce d'Antibes