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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ad42cdc6046d4704a0a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues
Source officielleChambre 09
69f3f8b6cdc6046d4727cbe7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 534718747 / N° de Gestion : 2011 B 6113 Représentant Légal : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38e1dcdc6046d47afadea
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]
Source officielleTrib. de Commerce
69c875dccdc6046d475942e6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b4ecdc6046d47ffc095
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bf1ecdc6046d473071af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne
Source officiellechambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
III n° 65) ; que s'il n'y a pas de créanciers inscrits, la résolution peut intervenir sans qu'il y ait lieu à notification prévue à l'article L 141-8 du Code de Commerce ([Localité 3], 13 mai 1925, Gaz
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f12abcdc6046d4771fabb
28 avril 2026
28 avril 2026
* l'actif s'élève à 116 611 euros dont 1 185 euros disponibles.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88cefcdc6046d471cfb11
17 avril 2026
17 avril 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bbe6c0cdc6046d47335f9e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb88bdcdc6046d4763d8d3
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleTrib. de Commerce
69bce75ecdc6046d474ab796
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 653-4-3° du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 33