AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 17 sur 339
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielle