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6 761 résultats pour « article L. 624-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb4afcdc6046d472eefa3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072dfcdc6046d47d08bb4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa411ccdc6046d47ab48c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71f71cdc6046d473c16c8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f02dcdc6046d478c64fd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b15acdc6046d47a5495e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117ba3cdc6046d47aac7be

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a6d7cdc6046d47ea5372

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025 à 9

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

3ème A

6a1aabe6cdc6046d4778a1eb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [V] [Z], à l'angle des deux

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00bb2cdc6046d478d05b3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07301cdc6046d47d08e59

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbedbecdc6046d4733e529

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07f1cdc6046d478ff2a3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fcaecdc6046d479e78da

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88e6bcdc6046d475ae8d1

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, SADI, [P], devant le tribunal siégeant

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