L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 137 488,73€.

L.640-1 du Code de Commerce.

le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai

DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BAR, JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS - RCS ALENCON 533 089 132 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS

dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

l'EURL [F] [K] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Par ses conclusions devant le tribunal de commerce de Paris, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SEAM demande au tribunal de : Vu l'article L 133-1 du code de commerce

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.