AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc4dd8cdc6046d473f2c69
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Suivant dépôt en date du 17 octobre 2025, la SAS FEELING a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce
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audience ordinaire
6a0f5bdecdc6046d477c62c2
19 mai 2026
19 mai 2026
mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielle