AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures
Source officiellePage 17 sur 50
Trib. de Commerce
69a13b30cdc6046d47e36259
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Source officielle