CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

987 résultats pour « article L.813-5 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures

Source officielle

Page 17 sur 50

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a13b30cdc6046d47e36259

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c8fccdc6046d4732c274

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95d9cdc6046d47210696

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a44cdc6046d47e473ae

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS SYMBIOSE.IMMO [Adresse 1] OUVRE une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16cd4cdc6046d47e76b06

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SELAS [E]- [J] [Q] - [G] [L] -COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Q] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6cb6cdc6046d47ef1665

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e05acdc6046d47a3435f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] [T] avait déclaré une date de cessation des paiements au 01/01/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e208cdc6046d47a35df1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3008acdc6046d47a54150

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 16/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d092cdc6046d47a24b67

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 16/09/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/12/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3012acdc6046d47a54ba6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/03/2026, date précisée à l'audience déclarée par le liquidateur amiable (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e357cdc6046d47a372c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa07cdc6046d47a4ba6f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'objet, en date du 07 novembre 2023, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

Source officielle