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395 résultats pour « article L491-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d11849cdc6046d4718f5ca

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

M.S DRIVER est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.

Source officielle

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TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11448cdc6046d47a2a223

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la

Source officielle
TCOM

MARDI

69a997e6cdc6046d479c63e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par dernières Conclusions en défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

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TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TCOM

Chambre 01

69f1b815cdc6046d47f0438e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de frais de recouvrement : L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit Le Tribunal condamnera la SAS KINN D à verser à la SARL STUDIO MARÉCHAUX

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

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TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Offre de prix n°5500013169 du 11/07/2022 4 Offre de prix n°5500013170 du 11/07/2022 4. Offre de prix n°5500013170 du 11/07/2022 5.

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TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acea79cdc6046d47e67770

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mars 2014 qui stipule en son article 3.2.

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les conditions de cession du contrat prévues à l'article 18 ont donc été respectées. L'article 11 – résiliation du contrat de location précise : « 1.

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TCOM

chambre 1-11

69d07a16cdc6046d470d0821

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(pièce n°6) Au visa de cet article, Le tribunal dit que XFS était en droit de résilier le contrat du fait du non-paiement de 4 factures et s'est conformée à ses obligations formelles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

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