AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
M.S DRIVER est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.
Source officiellePage 17 sur 20
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69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;
Source officielle