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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
[J] [L] à la SARL TONNZSHOP; Le cessionnaire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur ou du locataire principal. 8) Sûretés transférées L'article L. 642-12 du Code de commerce
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires
Référé vendredi salle 3
69d53dcdcdc6046d476c1be6
30 janvier 2026
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité. conformément aux dispositions prévues à l'article
Chambre 16
69bef3f4cdc6046d4779853d
9 janvier 2026
537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M.
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Référé jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adb00ecdc6046d47f531ee
20 janvier 2026
L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage
69b0421ccdc6046d472b366a
loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article
69eb43abcdc6046d475d3ff4
69c4f0d6cdc6046d47035fe5
7 octobre 2025
Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Chambre du conseil procédures collectives
6a0ae255cdc6046d470f8330
12 mai 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/05/2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le tribunal demeure tenu d'examiner le bien-fondé des demandes du liquidateur, même en l'absence de défense.
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
contentieux - première chambre
69a1bce6cdc6046d47f0a8bb
9 janvier 2025
La société ARCHIC exploite à [Localité 4], [Adresse 4], une entreprise de travaux de menuiserie bois et PVC correspondant à l'activité visée à l'article D 3141-12 du code du travail.
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant
Référé mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
28 octobre 2025
droit le 3 janvier 2025 en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales ; Condamner la société LES FOLIES à payer à la société LIXXBAIL à titre provisionnel la somme totale
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Par dernières conclusions en réponse n°7, déposées à l'audience de mise en état du 29 octobre 2024, Chubb demande au tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
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