Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

SUR LES RÉSERVES DE DÉPENS ET D'ARTICLE 700 Compte tenu de la complexité du dossier, de la nature controversée des prétentions, et de la répartition des torts entre les parties, l'application de l'article

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 19/01/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2025 004699 DEMANDEUR : , [Adresse 1], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] 753

LE 06/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 06/01/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article

D'OBSERVATION Par jugement du 24 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU Les Saveurs d'Alep, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110

délai convenu la livraison, * Ce délai de prescription a été suspendu par le courriel de réclamation du 22 novembre 2023, conformément à l'article 32.2 de la convention CMR.

date du 27/05/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M., [W], [K], [Q], [Adresse 1] Activité : Entretien corporel RCS, [Localité 1] : 892 729 757

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

application de l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause : * REJETER la demande de l'association CIBTP fondée l'article 700 du Code de procédure pénale (sic) ; * JUGER que chaque partie

créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1