DECERNE acte à Monsieur [A] [J] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise. ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [A] [J].

L'article L.211-5-1 du code des assurances dispose : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de

La SA AXERIA IARD est une compagnie d'assurance. Le 25 octobre 2017, WANOBI a souscrit auprès d'AXERIA une assurance multirisque professionnelle FLEXIPRO.

Il prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant HT, hors assurances et hors prestations de 104,84 € exigible le 25 juillet 2021, suivi de 48 loyers mensuels d'un montant HT, hors assurances et hors

En date du 18 février 2020, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques « hôtellerie de plein air » numéro 2002607 auprès de la compagnie d'assurance ALBINGIA dont le siège social est situé au

Le 20 mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19, il souscrit un prêt garanti par l'État, dit PGE auprès du CREDIT MUTUEL.

souscrit pour le véhicule incriminé.

METTRE hors de cause la société MAAF ASSURANCES SA. DECLARER recevable l'intervention volontaire de la société BCPE IARD, en qualité d'assureur de la SARL MGV COUVERTURE.

HELVETIA, assureur des sociétés [Localité 1] et COPAL REUNION du fait d'un contrat d'assurance multirisques du Transport et la Logistique souscrit par la société [Localité 1] pour leur compte commun,

AMAURYS ADVISORY souscrit auprès de la banque CREDIT DU NORD une convention d'ouverture de compte professionnel par acte sous seing privé daté du 11 juin 2016.

A titre subsidiaire : * Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par M [V] [H] n'est pas disproportionné.

Néanmoins, il avait déjà souscrit un prêt de 1 041,66 euros et avait des charges mensuelles d'au moins 745 euros.

[U] [C] dirigeant de la SAS [L] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et

[P] [N] dirigeant de la SAS COLIBRI devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

[V] [J] dirigeant de la SAS MANIBIKE devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

que la SARL NEXUS est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire

que M., [P], [D] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire

la SAS AS INVEST est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire

[R] [L] dirigeant de la SARL [R] [L] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

la SARL VNT-NET est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire