REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître

ainsi qu'en tous les dépens ; * REJETER toute demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

sous le numéro 903 404 440, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Vallauris (06220), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 avril 2024, aux fins de : PRONONCER

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

provisoire de droit de la décision à intervenir.

Aussi est-il nécessaire de nommer un administrateur provisoire de la société UN TOIT POUR TOUS pour remplacer le gérant révoqué, comprendre la situation sociale, comptable, juridique, économique et financière

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

concernant l'armoire d'alimentation électrique et contrôle d'accès * le non raccordement à la terre de la crinoline du toit de la phase 2 * le non raccordement à la terre de la main-courante du toit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera donc rejetée.

provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la société REX ROTARY ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société [B] TECHNOLOGIE ; Juger que les parties

des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, les pièces définissant les marchés, les plans d'exécution

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Décision contradictoire et en premier ressort.

un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 300 € par jour de retard ; Condamner la société FILIME CONSTRUCTION à verser à la société [A] la somme de 5.000 € au titre de

[N] de toutes ses prétentions et demandes ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner M.

écrite ; * Prononcer donc la nullité des promesses d'achat et de vente intervenues en exécution des dispositions du pacte d'actionnaires ; * Ordonner des lors la restitution à Madame [J] [M] de ses

de 100 euros par jour de retard passé 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Vu l'article

L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.