AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir la preuve des faits avant
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DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans les faits, la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal a été fixée au 01 novembre 2024, soit 130 jours avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
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