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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir la preuve des faits avant

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les faits, la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal a été fixée au 01 novembre 2024, soit 130 jours avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, d'une part, cette demande n'a pas été plaidée avant toute défense au fond.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6877cdc6046d4760a2b8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb688fcdc6046d4760a50b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contre, il est impératif que le nécessaire soit fait avant d'envisager l'ouverture de la 2ème période d'observation.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Son président est Monsieur [T] [Q], qui détenait initialement 51 % du capital avant de procéder à une donation partielle en faveur de ses enfants, conservant aujourd'hui 5,4 % des actions.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conclusion, nous estimons que l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] [M] apparait caractérisé et la DCP provisoire peut être fixée à 18 mois avant l'audience du 09/02/2026" Attendu

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025, VFS a mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que l'expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties, répondra à leurs dires écrits dans le délai qui leur sera imparti avant

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d265f6cdc6046d473343b1

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 4 juillet 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet.

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

moteur, * échappement, * biellette de direction ; Par ce rapport, il est d'ailleurs constaté que la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - n'a pu user du bien qu'une quinzaine d'heures avant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À titre subsidiaire, AVANT DIRE DROIT * DÉSIGNER tel Expert-Comptable qu'il plaira au Tribunal avec la mission figurant dans les motifs. * SURSEOIR À STATUER sur les dépens.

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses protestations et réserves, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'organisation, aux frais avancés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle démontre que les factures des situations n°3 et n°4, certifiées par le Maître d'œuvre avant le litige, correspondent à des travaux réalisés et sont devenues exigibles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da26adcdc6046d47de2060

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article 388 du Code de procédure civile poursuit en ces termes : La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

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Chambre 14

69bf059acdc6046d477aab76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le 20 de M » puis « les situations visées par le maître d'œuvre seront transmises à AMETIS avant le 25 M pour qu'un règlement intervienne en fin de mois M+1… » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que

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Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cbe4f3cdc6046d47a06802

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de renvoi, Dit qu'à défaut de conciliation, la partie à laquelle il appartient de répondre aux dernières demandes, devra transmettre impérativement ses conclusions au plus tard une dizaine de jours avant

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société RS TRANSPORTS a constaté des infiltrations au niveau du groupe de froid situé à l'avant du véhicule, elle a donc organisé deux réunions d'expertise amiable, les 7 février et 24 avril 2025.

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TCOM

Chambre contentieux général

69dd0db1cdc6046d4718ab13

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de céans, à la demande de maitre [L] es qualités, a ordonné la nomination d'un expert en graphologie aux frais avancés conjoints de monsieur [E] et de maitre

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8219cdc6046d470d802e

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

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