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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c3b8cdc6046d47da53aa
17 juillet 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0c4d4cdc6046d47da699a
.
69b76079cdc6046d47cef60b
2 juillet 2025
d'affaires enregistrée en 2023, les prévisions comptables sont encourageantes avec un chiffre d'affaires devant avoisiner les 980.000€ ce qui permettrait ainsi d'obtenir un EBE à l'équilibre ; Qu'en outre
Trib. de Commerce
69dab330cdc6046d47eb3f81
3 avril 2026
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2025 s'élevait à 3.315.220,40 euros pour un résultat net négatif de 7.289.482,64 euros.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux de ventilation, dans l'attente de l'obtention d'un agrément RGE nécessaire au bénéfice
69b39d28cdc6046d477ecde2
4 juillet 2025
Le chiffre d'affaires a diminué de 12% suite à des travaux en centre-ville. La société a accumulé des dettes fiscales et sociales.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c778facdc6046d47436a5d
28 janvier 2026
de titres et il n'y avait quasiment pas de trésorerie ; que la société ne peut pas régler la FDJ, qui a en conséquence retiré son agrément, mais que ce n'est pas définitif, et il est sollicité le bénéfice
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
ATTENDU que Madame [V] [J] se présente à l'audience et déclare que le chiffre d'affaires, qui s'élevait à environ 131.000 € en 2024, a baissé en 2025 pour s'établir à environ 101.000 €, QUE Madame [V]
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc6ccdc6046d47db6807
17 octobre 2025
Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 14.202 €.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
En outre, au-delà de la perte de chiffre d'affaires enregistrée telle que détaillées supra, ce sont toutes les prévisions d'accroissement du chiffre d'affaires qui n'ont bien sûr pas pu être atteintes,
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 6 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 227 306,00 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
Il explique qu'aujourd'hui, l'effectif a été réduit à 3 salariés et que le chiffre d'affaires réalisé est bon.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Sur les 26 dernières années, le chiffre d'affaires annuel oscille entre 374 529 euros maximum à 59 052 euros minimum.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
AXA indique que MIXETTE au titre des dommages matériels a reçu deux acomptes pour la somme de 10.000,00 euros, pour un dommage matériel chiffré à 3.847,82 euros, que MIXETTE a bénéficié d'une avance de
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7628cdc6046d476e298a
LORS DE L'AUDIENCE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE : * QUE LE DIRIGEANT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb063fcdc6046d478fd8e8
Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que sur la période du 16/04/2024 au 31/05/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires
69cb19ebcdc6046d4790f29f
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le chiffre d'affaires du débiteur arrêté au mois de juin 2025 est 1 100 €, que le solde de son compte bancaire est positif de 687
69cb496fcdc6046d479463c4
21 octobre 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le chiffre d'affaires prévisionnel démontre que les charges d'exploitation pourront être couvertes pendant la période d'observation
69bb7ec9cdc6046d4729dd7d
8 avril 2025
d'affaires devrait s'établir à 50.000 euros avec un solde de trésorerie positif de 32.000 euros.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
Le Tribunal arbitrera le montant du préjudice à 4 mois de chiffre d'affaires sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé par Madame [K] [O] en 2021 soit 8 132 € (2033 € x 4), duquel sera déduit un
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