AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette croissance repose en particulier, sur la vente de nouveaux produits dont les prix de vente ne sont pas imposés par la sécurité sociale, offrant ainsi une plus grande flexibilité tarifaire.
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chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
INFOPROMOTIONS soutient que : Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Base légale invoquée : l'article L. 442-1, Il du Code de commerce Éléments factuels démontrant la brutalité
Source officielle