Ве noi t E BOUG EROL JUGES : М. Τh ier ry RAM ONDE NC М.

Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Expertise pouvant être amiable, et a minima contradictoire.

Nous constatons ainsi que la dérogation au contradictoire est pleinement justifiée.

Chambre du Conseil, Monsieur [M] [H] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère

d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [B] ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère

Khalid BENCHADLI, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Benoît ANDRÉ assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Numéro de Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : GERBET CHRISTOPHE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

[X] [R] revêtent un caractère sérieux, * que l'ensemble des demandes formées par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ124 Prononcée en audience publique

Un tel constat, dressé de manière unilatérale et non contradictoire, ne saurait, à lui seul, constituer une preuve suffisante des désordres allégués, dès lors qu'il ne permet, ni d'en vérifier l'origine

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir soulevée par les 2 défenderesses L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) a financé le véhicule litigieux via un crédit-bail.

Elle ne conteste ni la réalité de ces interventions ni le caractère onéreux de ces dernières, mais le fait qu'il conviendrait d'appliquer une facturation à l'intervention et non à la copie comme prévu

ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE de prendre en charge les réparations des deux autres véhicules, immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], ayant subi les mêmes dommages, compte tenu du caractère

Pour le défendeur : Non comparant, le défendeur n'a pas davantage transmis d'éléments pour sa défense.

Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [W], -SELARL AXYME en la personne de Me [I] [D], -Parquet -SAS FLAIR PRODUCTION *1DE/06/36/18/57* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS