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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
Ainsi dès la rupture vous n'êtes plus liée par cette clause et disposez d'une totale liberté pour retrouver une activité dans le secteur professionnel de votre choix, y compris concurrentiel avec celui
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Assurances : Les attestations d'assurance RC Multi-professionnelle pour l'activité et l'occupation des locaux ainsi que les cartes vertes des véhicules en cours de validité ont été transmises à l'Administrateur
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
Le CCAG spécifie bien que le pourcentage est provisionnel et que le pourcentage définitif sera fixé au moment du règlement des DGD – Décompte Général Définitif.
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] l'aurait forcé à prendre la direction de cette société pour bénéficier de la carte « T » alors que M.
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle ajoute qu'en sa qualité de professionnel du stockage, la SAS Cap Bourbon devait prendre les mesures de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne conservation de la marchandise, ce qu'elle
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
[N] [U], représentant le CSE, a indiqué être favorable à la reprise car tous les salariés sont repris ; l'administrateur judiciaire a déposé un procès-verbal du 30/07/2025, les membres du CSE ont émis
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Ils contestent également les allégations relatives aux dividendes, en soulignant l'absence totale de preuve de bénéfices distribuables ou de captation des revenus.
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Sur l'authentification forte BRED prétend être exonéré de toute responsabilité car le virement litigieux a fait l'objet d'une authentification forte.
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
En septembre 2022, la société FGS a été mandatée par la société [L] [Z] afin de démonter et remonter une cabine de peinture professionnelle.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
La SAS FRAISE, immatriculée au RCS à [Localité 1] sous le numéro 840 622 740, sise [Adresse 7], a pour activité la mise à disposition d'une plateforme Web permettant à des particuliers ou des professionnels
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
aucun engagement contractuel n'était opposable, Il n'y a eu aucun détournement de fichiers, de prospects ou de moyens matériels appartenant à la société HECTARE, les dossiers clients et les outils professionnels
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
chambre froide négative, la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Le véhicule ne pouvait pas être exploité jusqu'au 13/11/2023 car le certificat d'immatriculation provisoire était expiré depuis la restitution du véhicule le 21/04/2023, Monsieur [D] a dû refaire effectuer
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