Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 1231-2 du Code Civil, la société LOCAM explique qu'elle a subi un préjudice financier correspondant non seulement à la perte du capital mobilisé mais également à sa
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM expose au Tribunal Que le contrat de location financière objet du présent litige n'entre pas dans les dispositions du code de la consommation comme le confirment les décisions de la Cour
Source officielleVENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM une indemnité de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demandes la société CAR TRANSFER se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officielleTrib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société V-IP COM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles ; que le Tribunal condamnera
Source officielleTrib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
1 avril 2025
la société GARAGE DB 16 à verser à la société LOCAM la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4468ccdc6046d4725b941
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons
Source officielleTrib. de Commerce
69da21e8cdc6046d47ddd077
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ecb5cdc6046d476deec1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ET CE JOURD'HUI, PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, après en avoir délibéré, avons statué comme suit : Attendu qu'aux termes de l'article 873 du code de procédure civile : dans les cas où l'existence
Source officielleTrib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; * Juger en conséquence mal fondées l'ensemble des demandes formées tant par la société LOCAM que par la société OG TELECOM ; Vu les dispositions des articles 1186 et 1224 et suivants du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69b04320cdc6046d472b5f49
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 12/09/2025 La SARL DECO CARRELAGE [Localité 2] ne s'est pas présentée ni
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure civile, * Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire conformément à l'article 514 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1792 et suivant du code civil, Vu l'article L.441-6 du code de commerce, * Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f1cdcdc6046d47399ebc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS MKL Propreté à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES
Source officielleChambre 5
CG00411 SCI ACACIAAZURAc/SAS HOLDING LA NICOISE
69a244c1cdc6046d47fc8da8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
commercial, et occupant sans droit ni titre des locaux par l'effet du Jugement à intervenir, à restituer les clés du local situé [Adresse 8] à [Localité 3] sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleaudience ordinaire
69e2b6fbcdc6046d47a097e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens ; * ordonner
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ef91cdc6046d47397a07
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL HOLDING D&D GESTION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant
Source officiellePage 17 sur 93