En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.

Il convient d'appliquer les dispositions du II de l'article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant

l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi

son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel réunis.

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée et l'existence de dettes professionnelles antérieures au

du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté AXONE PATRIMOINE.

[L] [W] une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale selon les dispositions du III de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel d'une part et son patrimoine

[I] [R], que cette dernière rencontre des difficultés tant concernant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel. Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, Mme.

des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00057 SAS GOJEAN CONSEILS & PATRIMOINE N° RG : 2025P00021 DEBITEUR SAS GOJEAN CONSEILS & PATRIMOINE

de 6 mois, portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce puisqu'en l'espèce

II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ; 2° Si

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

de l'utilité, l'un relatif aux biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituant le patrimoine