Le faute de gestion constituée par le non-respect des obligations fiscales et sociales, est donc établie à l'encontre de M. [A].

annuels établie sont ceux de l'exercice clos au 31.12.2022 et l'ont été par le cabinet AS entreprises, * que les comptes de l'exercice clos au 31.12.2023 ne sont pas dressés en raison d'un impayé à l'égard

aux comptes ou un expert-comptable ; ORDONNER à la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de communiquer à la société KISAYANG, une version de l'état des ventes du produit médailles colorisées « Souvenir

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

commissaire aux comptes ne contestent pas le principe et le montant de la créance, ni dans les comptes de la société, ni dans les documents établis ; * Il était titulaire d'un compte courant au 31/12/

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

VISION INFINIE, représentée par son gérant s'oblige à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat ; Elle s'engage en outre à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément

tout commissaire de Justice de son choix Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement

tout commissaire de Justice de son choix Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise, Fixe provisoirement

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[F] PRODUCTS SAS mal fondée en son opposition, CONDAMNER la société [F] PRODUCTS SAS à payer à la société DQS FRANCE la somme de 9.158,35 € en principal, majorée des intérêts contractuels de 3 fois le

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641

Elle fait valoir que cette déclaration, établie par l'entreprise elle-même dans le cadre de ses obligations légales, établit la réalité et le montant de la créance.

* CONSTATER que la société PMA 28 a manqué à son obligation de délivrance conforme des produits Fumeterre Officinale, Prêle PA et Bruyère commune ; Par conséquent, * JUGER que la société PMA 28 a commis

-29 et L. 626-30, » En Faits La société exerce une activité de restauration et brasserie.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 520242389 (2010 B 841).

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Le siège social de la société [N] CONSTRUCTIONS a été transféré au [Adresse 3] (94).

ne peut se prévaloir du cautionnement de Monsieur [Z] [U] du 3 octobre 2019 ; * Débouter la société BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; * Condamner la société BNP PARIBAS