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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
TBG a été admise à une procédure d'ouverture de conciliation, puis, par ordonnance en date du 10 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
Elle a conclu des accords de distribution, entre autres, avec les sociétés FIM MEDICAL, [U] et NDD.
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Par ailleurs, il évoque une disproportion de son engagement par rapport à ses revenus et son patrimoine.
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
A l'audience du 10 janvier 2025, Bolloré Logistics se désiste de son instance et de son action envers CGA CGM.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Pour Madame [J] défenderesse, Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du tribunal; Par conclusions déposées par son conseil, avant l'audience, Maître Olivier de CHANLAIRE
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Par lettre de mise en demeure en date du 15 mars 2022, Monsieur [V] [U] demande à la société SORO PATRIMOINE de lui régler les commissions acquises avant la fin de son contrat, c'est-à-dire jusqu'à décembre
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
D- Sur la demande d'exécution forcée de la promesse de vente de fonds de commerce dans les termes du 16 juin 2022 : Aux termes de l'article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
ladite facture du 26 novembre 2024, ni dans son principe ni dans son quantum (hormis la contestation des frais de déplacement) et qu'elle a librement procédé à son règlement ; * [O] [P] demande le versement
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle avance que dans des situations similaires la demande de remboursement d'un compte courant peut être refusée si l'associé qui exerce son droit au remboursement de son compte courant ne concourt pas
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
Par courriel du 22 janvier 2026, MVMJ donne son accord pour une conciliation, mais Rydge ne répond pas.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a statué suivant jugement en date du 25 novembre 2021 : * « RECOIT la société TEREOS dans son opposition à ces injonctions de payer.
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
, de même que son accord sur leurs montants respectifs.
SALON D'HONNEUR
69a43bc6cdc6046d4724a3ae
12 juin 2025
[Adresse 3] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 480 500 768 (Maître Maxime ALCINA, S.E.L.A.S.
69f3175ecdc6046d4710a95f
III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Les relations commerciales avec L'Oréal PLI se sont néanmoins poursuivies d'un commun accord.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Elle argue en conséquence de son intérêt, de sa qualité et de son droit à agir.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00623 DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
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