AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46457cdc6046d4730e8d6
29 avril 2026
29 avril 2026
Me [T] précise que le passif s'élève à la somme de 268 512.53 € et précise que ce dernier est exclusivement composé de créances intra-groupe. M.
Source officiellePage 17 sur 86
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
8 avril 2026
Il se contente d'affirmer qu'il s'agit d'un patrimoine commun avec son épouse et qu'à ce titre, il ne pourrait être pris en compte.
Source officielle