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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
Trib. de Commerce
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Luxembourg Représenté(e) par Maître DELCLOS [Localité 2] Madame [F] [Y] [Adresse 4] Représenté(e) par Maître LECLERC Victoria COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
que Monsieur [K] [Q] reconnaissait aux termes de la cession du 15 Octobre 2019 « avoir parfaite connaissance des statuts et des comptes sociaux, les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
L'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Le compte d'actionnaire de M. [A] [T] [Z] est versé aux débats.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
C'est au regard de ces trois critères que le tribunal doit examiner les trois offres qui lui ont été présentées.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
de la « Pharmacie [F] », dès lors qu'il alertait la cessionnaire plus de trois mois après la vente, par courriel du 30 mai 2016, de « faire arrêter les versements CB AMEX sur mon compte et me remettre
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Ainsi BEL VIDA n'apporte pas la preuve qui lui incombe que FL CONCEPT aurait reçu un trop-perçu de 27 373,79 €. Compte tenu que' nul ne peut se constituer de preuve à soi-même !'
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
En l'espèce, il ressort du Kbis régulièrement versé aux débats que Monsieur [Q] est président de la SASU [K] [Y] depuis sa constitution et qu'il dispose, en cette qualité, des pouvoirs les plus étendus
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le requérant rappelle qu'un véhicule utilitaire a pu être réalisé pour la somme de 49 653,04 € et que le compte bancaire avait un solde créditeur de 122 968,02 €.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3dfcdc6046d4723b50b
L'activité du groupe présente une forte saisonnalité caractéristique des stations balnéaires.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
Le demandeur expose dans ses dernières conclusions déposées le 16 octobre 2025 Les faits Les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de mai 2024.
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
AMAZON EU expose que : * Le compte vendeur de KARAOKE sur la MARKET PLACE est en parfait état de fonctionnement, * Le compte KARAOKE n'est plus considéré comme « à risque », * Il n'y a pas lieu à référé
69e51bd5cdc6046d47d271fd
Il s'agit d'une faute personnelle grave, d'autant plus que la qualification est une condition impérative pour exercer l'activité, la société a exploité le salon pendant plusieurs années sans que la régularité
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
A date, la société compte 10 salariés dont 8 CDI et 2 CDD en raison de trois départs.
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
* Le compte-courant d'associé : La créance relative au compte-courant d'associé s'élève 420 110,50 €.
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