de l'associé fut une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer (Cass., Com., 20 mars 2012, n°11-10855).

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, * DECLARER Monsieur [I] [R] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, * DEBOUTER le

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

[H] [Z], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] ([Adresse 4]) et par Me Antoine SIMON [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SAS BRABO FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : STARSWEETS

Pour les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST, en défense Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°3 signées et datées du 1 er juillet 2025.

[X] [W], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Dans ses dernières conclusions, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de : DECLARER la [Adresse 5] recevable et bien fondée en ses demandes, Et, y faisant droit, Vu

Dans ses dernières conclusions, la société BH PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la CAISSE DE, [Adresse 9] de l'ensemble de ses demandes, fins et

le 21 juin 2017 entre ARIESS, TESLA et NATIOCREDIMURS, portant sur le véhicule TESLA MODEL X immatriculé EN-274-LC sur le fondement de la garantie des vices cachés

[A] aux fonctions de gérant en remplacement de M. [B].

ses demandes fins et conclusions, Juger que la créance du Fonds commun de titrisation ABSUS est inopposable à Madame, [C], Juger irrecevable la demande du Fonds commun de titrisation ABSUS, Juger que

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

L'article 472 du code de procédure civile, prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Greffier, EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX en date du 30 avril 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement

BONARDI [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SNC [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] 421 369 281 RCS [Localité 4] représentée par Societe generale immobiliere, gérant

chacune au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, * DECLARER la société FIDEXPERTISE irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ; * CONDAMNER

Son gérant est Monsieur [U] [X]. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ ACTIF Maître [C] a réalisé l'inventaire des biens de la société, évalués à 100 €.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Acquisition du fonds de commerce par le Cessionnaire Le Cédant a créé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 6] à [Localité 2].

Le 28 février 2023, Monsieur [S] cède son fonds de commerce à la société DIMSPEED dont il est le gérant et seul actionnaire avec son épouse.