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Par cet acte et par ses conclusions N°5 du 4 décembre 2024, CHEP FRANCE et CHEP EQUIPMENT POOLING demandent au tribunal, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les pièces produites aux débats * Déclarer

De plus, sa contestation est bien tardive, un an après la première mise en demeure restée inopérante.

Mme [V] [G], par conclusions d'incident aux fins d'obtenir la communication de pièces déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 11,16, 138 et suivants du code de

La SAS LEASECOM rappelle en outre les dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture

Pour la société LEASECOM : Vu les dernières conclusions déposées le 20 novembre 2025. B. Pour Madame [U] [S] [V] : Vu les dernières conclusions déposées le 2 janvier 2026 C.

* Dans le cadre de ses conclusions en défense, la société ATECC-SERVICES n'apporte aucun développement sur la nature de ses actifs disponibles au 1 er juin 2023.

En conclusions responsives, GENERALI ITALIA SPA maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

Les mises en demeure demeurant inopérantes, la CEPMP prononce la déchéance du terme le 30 janvier 2023 en appelant également les cautions.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [P] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code

Le demandeur, qui avait sollicité la fixation du calendrier, n'a pas produit de conclusions dans les délais et demandé que ses dernières conclusions soient retenues pour l'audience du 22 mai 2025.

temps, la société CLIKEN WEB PRO a parfaitement respecté les dispositions du Code de la consommation s'agissant des contrats conclu hors établissement, insérant notamment dans un contrat un bordereau

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société SAS ATELIERS BOIS & COMPAGNIE : Dans son acte introductif d'instance et dans ses dernières conclusions pour l'audience du 27 novembre 2025, la SAS ATELIERS BOIS

que : * Sur la nullité du contrat de franchise : * Le manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle du fait de * L'absence de projet de contrat annexé au DIP, * La conclusion

Ce critère d'appréciation sera donc considéré comme inopérant dans le cadre de l'appréciation de l'offre présentée. […] En conclusion, le tribunal relève l'économie globale du projet de l'OHS LORRAINE

De son côté, Monsieur [U] [V], par conclusions écrites déposées à l'audience des plaidoiries et soutenues à ladite audience, sollicite du tribunal, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de

1102, 1103, 1210, 1211 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu le contrat de concession JLR, Débouter la société AUTOMOBILES PALAU 17 de toutes ses demandes afférentes à la résiliation du contrat de concession

d'un risque réel de confusion, ni une quelconque notoriété protégée de son modèle.