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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 6 novembre 2023, GazelEnergie met en demeure Heng Giap de lui payer la somme de 60 636,96 € outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité de recouvrement

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d9decdc6046d47a4a5cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER la société LG à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.556,30 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dcc2cdc6046d4723ce7b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAK TRANSPORT à verser sans délai à L&B la somme de 11 149,21 € TTC au titre du coût de remise en état du véhicule, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ; Condamner PAK

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[A] [E] [B] à payer à la Société Générale les intérêts calculés au taux légal sur la somme de 9 100 euros, à compter du 13 octobre 2024, lendemain de la date de réception de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Condamner Monsieur [W] [E] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, le tribunal condamnera [F] à payer à [Y] la somme de 31 808,06 € avec intérêts légaux à compter du 5 juin 2024 et déboutera [F] de ses autres demandes.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* La somme de 15.925,81 € outre intérêts aux taux légal à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur en compte courant.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en demeure en date du 3 Juillet 2024 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Dire que ladite somme sera assortie du triple des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer à M. [A] [H] la somme de 75 147,20€ de dommages intérêts au titre du préjudice subi en raison du manquement au devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e470fecdc6046d47c35e4a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avril 2024 ; * Condamner la société URBA CONSEIL PRO au paiement de la somme principale de 11.000,64 EUR outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 23 février 2024 ; * Condamner la société

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence de : CONDAMNER la Société F D A à verser à la Société INDUSTRIAL DE ARMADURAS [F] [D] la somme de 18.800,42 € assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société ARIAM de condamner la société CABINET [C] à payer la somme de 70.000 € au titre du solde du prix de vente, somme assortie des intérêts conventionnels

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0865cdc6046d47a6126f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[S] [U] à lui payer la somme de 100 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, le tribunal ne disposant pas de l'accusé réception de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant total des intérêts payés ou à payer par la société DECOUVERTE REUNION sur son prêt entre le 31 décembre 2018, date de référence de la première information annuelle obligatoire, jusqu'au 30 juillet

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Condamner solidairement la société ISODOR et madame [F] [I], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre du prêt n°332433G, la somme

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a92cdc6046d47215a0d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner Monsieur [B] [Q], à lui payer : * La somme principale de 64 031,31 euros arrêtée en principal et intérêts échus au 22 novembre 2024, * Les intérêts au taux légal sur la somme de 14 677,24 €

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e72c07cdc6046d47fceb1f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la somme de 43 877,56€ * à titre de solde débiteur en compte courant la somme de 1 709,13€.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af712cdc6046d47114c9e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [V] à payer à la société UNION-MATERIAUX la somme de 2.892,94 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dans la limite de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Que les sommes payées par l'une ou l'autre caution viendront en déduction de la somme susvisée fixée au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

afin d'obtenir la condamnation de sa débitrice au règlement des sommes dues.

Source officielle

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