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Elles invoquent également qu'aux termes des articles 1604 et suivants, le professionnel est tenu à une obligation de délivrance conforme, l'obligation de délivrance étant définie comme l'obligation qui

Selon courrier recommandé en date du 13 octobre 2021, SOCIETE GENERALE informe KPN CONSULTING qu'elle souhaite mettre un terme au découvert consenti et correspondant au découvert constaté pendant les 6

des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, le dirigeant social de l'EURL [X] a déposé au Greffe une note, au terme de laquelle il confirme que

Elle fait valoir que l'acceptation de ces conditions générales de vente a été matérialisée par la signature du devis du 8 juillet 2022 et confirmée par la passation de la commande.

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La SARL RHEMA confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001928 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

de la convention de remblaiement; Ordonner à la société Groppi de recouvrir l'ensemble des remblais mis en place par une couche de terre végétale de 30 centimètres d'épaisseur préalablement décapée à

mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente assignation ; * DESIGNER un expert dans le domaine des systèmes informatiques et du numérique pour lui confier

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 853789303 - 2019 B 4631, a pour activité déclarée au RCS : Travaux de maçonnerie générale,gros oeuvre de bâtiments

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

SERVICES ET TRAVAUX N° RG: 2026P00356 DÉBITEUR SAS MBS SERVICES ET TRAVAUX [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 907932750 - 2021 B 7383 Représentants légaux : [A] [J] Président et [I] [J], directrice générale

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001744 Demandeur (s): [E] [B] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002423 Demandeur(s): SELARL [Q] [Z]

GENERALE (SARL) [Adresse 1]): M.

[Q] [H], lequel exerçait les fonctions de directeur général de FRENCH GOURMET FOOD jusqu'à fin 2024 et est à l'origine, avec M. [P] [B], de la création de FRENCH GOURMET FOOD en 2019.

la société ATLANTIC YACHTING dans des conditions d'achat normales et sans aucune condition ; * Confirme ne pas reprendre le stock de bateaux de la marque ADVENTURE et POSEIDON ; * Confirme la prise

SERVICES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

vient aujourd'hui aux droits du CREDIT DU NORD Par courrier recommandé du 10/06/2024 la SOCIETE GENERALE a informé Monsieur, [U] de ce qu'elle souhaitait mettre un terme à la convention passée, avec