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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db5877cdc6046d47f691f9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [D] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db6a4fcdc6046d47f7b840

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ordonnance en date du 16/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP [X] [R] - [G] [Q] - [L] [O] mission conduite par Maître [O] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4158cdc6046d47090e6c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [U] [J], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [B] [N] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3771fcdc6046d47ae2899

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [P] [Q], la SCP [B] [R] - [S] [A] - SYLVIE [V] mission conduite par Maître [V] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4a5acdc6046d472eabee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [B] [F], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Q] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebd32cdc6046d4773022d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 21/10/2025 Numéro de rôle : 2025 011741 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 Composition du tribunal lors

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur Jean MERCIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 20/09/2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [U], Mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur Jean MERCIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 02/01/2025, ci-après annexée, Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [R] [S], Mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Locam paie la facture d'ID2SON et adresse à Climbing la facture unique de loyer établie le 23 janvier 2023.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De là nait le conflit entre le Président de la société GREEN ECO FRANCE et son Directeur Général.

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TCOM

Procédures Collectives

69d8cf52cdc6046d47c0e8a7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

*1DE/00/26/58/43* 2026001859 N° PC : 2012J324 MATA REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 07/04/2026 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite

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TCOM

Procédures Collectives

69ce36f5cdc6046d47d74654

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du10.11.2025, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 14h00 : SAS ADL INNOVE

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de6dcdc6046d47150193

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, ENJOINT aux parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef539ccdc6046d47b56fa1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, ENJOINT aux parties

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Les pertes cumulées ont donc conduit le dirigeant de la société PS à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6df96cdc6046d47f6dc27

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

moins que, au vu du stade encore récent de la procédure et des premiers efforts de restructuration engagés, la capacité du groupe à présenter un projet de plan de continuation viable à moyen terme est loin

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TCOM

9ème chambre

69e99a0acdc6046d4735f204

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [D] [Adresse 3], Gérant comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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TCOM

8ème chambre

69e99a59cdc6046d47361261

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Luc MONNIER, juge commis SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [C] [Y], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

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