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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
En conséquence, Le Tribunal condamnera la société COMPTOIRS GOURMETS d'avoir à payer à M. [Z] [U] une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL PASTA & AROMI la somme de 4 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69ae662bcdc6046d4701eecb
7 janvier 2025
ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] ET - Monsieur [Q] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
22 mai 2026
de 26 393,65 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de la mise en demeure ; Condamner [A] à lui payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 400 € ; Condamner
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Sur l'indemnité contractuelle de 10% du montant des factures Les deux conventions de sous-location précaire précisent à l'article 6.1 que les loyers et accessoires doivent être payés d'avance par virement
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.
69ae6548cdc6046d4701df6b
14 janvier 2025
Rôle n° 2024R548 * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -131 [Adresse 1] 38100 [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 3] ENTRE * La
69ae66bdcdc6046d4701f719
Rôle n° 2024R567 * La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB -[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 2] ENTRE * La SARL KCZ ETANCHEITE [Adresse
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
AXA a indemnisé les tiers à hauteur de 80% du dommage arrêté par les experts techniques, et a demandé à MIC de l'indemniser de la part imputée à AZCS, vainement. Ainsi se présente l'affaire.
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour. La société GROUPE [L] SAS ne comparait pas ni personne pour elle.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
COLBEAUX à lui payer la somme de 19 140 € TTC au titre de la facture du 5 décembre 2025 Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 7 200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la
5ème chambre
69ea199ecdc6046d4740eb9d
14 avril 2026
* Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera retenue pour les 5 factures.
69e8d389cdc6046d4722f168
* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
CONDAMNER la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, à payer à la société E2C CONSEIL SARL une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
69f61161cdc6046d47559070
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société YTERRES demande la condamnation de la société TERRAX à lui payer la somme de 1.800,00€ (12 x 150,00€) hors taxes à titre d'indemnité forfaitaire
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