SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

En faits La société API LOGISTIQUE SAS est une filiale détenue à 95% par la société API TECH SAS, ayant fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce

Le 12 juillet 2023, M., [Z], [Y] a fait établir un procès-verbal de constat par l'Etude Bretagne Huissiers.

Que selon cette convention CERF (alors en cours d'enregistrement) déclare avoir racheté à une Sté SGPFI les fibres noires que celle-ci avait fait construire entre les locaux de la Sté OC3 et le data center

Il soutient que la société est en cours de cession à un nouvel actionnaire et qu'un accord a été signé récemment à cet effet.

en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS UTS 33, [Adresse 2] [Localité 1], N° siren : 894 680 685 RCS [Localité 2] « gestion administrative de l'activité de transporteur

Sur demande d'ouverture, en date du 24/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 3], N° siren : 893 150 771 RCS, [Localité 1] « transport public routier de marchandises

Sur demande d'ouverture, en date du 13/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS FLOWER TRANS,, [Adresse 2], [Localité 1], N° siren : 895 242 709 - N° gestion : 2021B01464 « transport

avec les constatations faites par la SAS PROVJURIS en exécution de l'Ordonnance querellée en date du 9 février 2024 sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une astreinte.

Par courrier du 20 juillet 2021, la société [W] a répondu à la société [D] que si elle avait pu constater des non-conformités sur certaines commandes, celles-ci étaient imputables à son soustraitant, la

Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

de bagages et l'article L5422-18 est relatif aux pertes ou dommages ; Attendu que la demande reconventionnelle de la Société [S] est faite au titre du préjudice subi par elle du fait du retard dans l'exécution

Par la suite, la société a été agréée, ce qui a profondément transformé son modèle économique. Une restructuration est d'ores et déjà en cours.

cette faute et le préjudice subi.

A titre infiniment subsidiaire, Constater que la moyenne mensuelle de la marge sur couts variables de la société E-SOLUTIONS des trois derniers exercices précédent la rupture au titre de son contrat avec

Déduit du lien de causalité entre la faute contractuelle imputée à la société VITIVISTA SAS et le préjudice subi par la SCEA [Adresse 7] au titre des frais d'analyse, que cette dernière a intérêt à agir

; * Faire son affaire personnelle des clauses d'agrément figurant dans les statuts des sociétés dont les titres sont repris ; * Reprendre à sa charge les échéances postérieures au transfert de propriété

de voir constater son état de cessation des paiements.

[Y] [U], Commissaire de Justice à Béziers, avec pour mission de : * se transporter au siège de la SASU PROMAT 34, au [Adresse 8], * consulter le logiciel de ventes de la SASU PROMAT 34 et y relever

FAITS La société [H] FRANCE est une société de transfert d'argent en France et à l'international.