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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
Le contrat est donc valablement formé.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
retour à la situation antérieure à la signature de ce contrat.
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
Les parties ont régulièrement signé un contrat de licence définissant leurs obligations contractuelles ; En application de ce contrat, ELEC a signé le procès-verbal de conformité et de réception du site
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception
Trib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
Au delà de ce constat, Madame [C] ne peut raisonnablement faire valoir son contrat antérieur de salariée qui a été soldé par la signature d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et la perception
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
Par contre, ECM reconnaît être intervenue sur le chantier à compter de janvier 2020, alors que le contrat d'électricité n'a été sollicité qu'en février 2021.
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
, comme exigé à l'article 6 du contrat.
1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
Par contrat en date du 8 mars 2023, la société EFILEASE donne en location du matériel de rangement à CPF.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
En conséquence * Constater qu'Abeille avait l'obligation d'indemniser Plénitude au titre de la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance, * Constater qu'Abeille n'a pas respecté
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
; II- Sur la rétention d'un véhicule : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites, Constater l'inexécution contractuelle fautive de la société DEGRIF AUTO ; Prononcer la résiliation
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
DEBOUTER la société [Adresse 2] (MCP) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
chambre 1-4
69d07966cdc6046d470cfd74
Le 26 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'émissions d'obligations convertibles, ci-après le "contrat d'émission", portant sur l'émission d'obligations par PRESTIGE INVEST 6 pour un montant total
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n'a pas repris le paiement
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
2021, ledit Contrat de Sous-Traitance.
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
En réponse, l'entreprise individuelle [Q], exerçant sous l'enseigne « FIRE WAR », prétend que par la signature du contrat n° 9268 avec la société Cristal'ID, elle s'est retrouvée, contre son gré, engagée
audience ordinaire
69e2eb40cdc6046d47a3f045
13 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SASU CRYS Direction tutelle représentation liées à la possession ou au contrôle
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