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1 203 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le contrat est donc valablement formé.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

retour à la situation antérieure à la signature de ce contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties ont régulièrement signé un contrat de licence définissant leurs obligations contractuelles ; En application de ce contrat, ELEC a signé le procès-verbal de conformité et de réception du site

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au delà de ce constat, Madame [C] ne peut raisonnablement faire valoir son contrat antérieur de salariée qui a été soldé par la signature d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et la perception

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par contre, ECM reconnaît être intervenue sur le chantier à compter de janvier 2020, alors que le contrat d'électricité n'a été sollicité qu'en février 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, comme exigé à l'article 6 du contrat.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par contrat en date du 8 mars 2023, la société EFILEASE donne en location du matériel de rangement à CPF.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En conséquence * Constater qu'Abeille avait l'obligation d'indemniser Plénitude au titre de la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance, * Constater qu'Abeille n'a pas respecté

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; II- Sur la rétention d'un véhicule : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites, Constater l'inexécution contractuelle fautive de la société DEGRIF AUTO ; Prononcer la résiliation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

DEBOUTER la société [Adresse 2] (MCP) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07966cdc6046d470cfd74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 26 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'émissions d'obligations convertibles, ci-après le "contrat d'émission", portant sur l'émission d'obligations par PRESTIGE INVEST 6 pour un montant total

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n'a pas repris le paiement

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

2021, ledit Contrat de Sous-Traitance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En réponse, l'entreprise individuelle [Q], exerçant sous l'enseigne « FIRE WAR », prétend que par la signature du contrat n° 9268 avec la société Cristal'ID, elle s'est retrouvée, contre son gré, engagée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eb40cdc6046d47a3f045

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SASU CRYS Direction tutelle représentation liées à la possession ou au contrôle

Source officielle

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