AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 17/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

la société LE GEM continue d'exploiter ce fonds et qu'elle a cessé de régler les redevances mensuelles suite à un litige avec la société COTE JARDIN portant notamment sur l'action en résiliation judiciaire

ATTENDU que SA PARTNER [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications

à poursuivre son activité.

A l'audience de ce jour et dans son rapport l'administrateur judicaire rappelle qu'après 16 années d'exploitation à [Localité 3], l'EURL GROUPE CPV, a transféré son siège social ainsi que son atelier de

de 10 000 euros, au maximum de son découvert autorisé).

Sur ce, Attendu que la demande formulée par la SARL MAGGI FRERES semble fondée en son principe.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI

La société BTMR est limitée à l'exploitation d'un fonds de commerce sous enseigne CARREFOUR et le Juge n'a pas le pouvoir d'imposer aux associés une modification des statuts ni d'autoriser la société

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Paul NATHAN, M.

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant, assisté de son conseil, et le représentant des salariés.

passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du

Il veut étoffer son offre commerciale et son réseau de distribution notamment sur internet.

Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel, s'en rapporte, indiquant que

personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal

personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal

explications.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges

L'entreprise finance son exploitation avec le recours à un contrat d'affacturage.