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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
8 avril 2026
plus ses factures depuis 2020, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbabfcdc6046d4760164a
13 janvier 2026
cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b154cdc6046d47dcc253
2 avril 2025
Numéro de rôle : 2025004374 PC : 2025J144 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS
69a272f7cdc6046d47ff83ae
27 janvier 2026
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire bien que ce dernier en ait eu connaissance.
69e5e34fcdc6046d47e07df2
1 octobre 2025
de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
La débitrice modifie sa demande oralement à l'audience et demande la liquidation judiciaire à l'audience.
audience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46dacdc6046d4717e800
11 mai 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69f6fbadcdc6046d476b8fed
22 avril 2026
Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements. L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er avril 2026 et confirme la liquidation judiciaire.
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier
69f67b0dcdc6046d47626dfa
9 juillet 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Trib. de Commerce
69fb3f2ecdc6046d47cb90aa
5 mai 2026
en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F689.
69e32a20cdc6046d47a924b4
16 janvier 2025
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2519.
69e38edecdc6046d47afc191
8 avril 2025
en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F30.
69e3a8c4cdc6046d47b1b7de
ATTENDU que Maître [O] [F] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69e3a913cdc6046d47b1bcc5
3 avril 2025
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F554.
69e3a958cdc6046d47b1c113
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F557.
69e3a985cdc6046d47b1c3d6
procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F559.
69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef
3 juillet 2025
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1094.
69e3d048cdc6046d47b8474a
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1272.
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