* D'EFFECTUER OU DE FAIRE effectuer, au besoin avec l'aide des personnes autorisées à l'assister, ou à faire faire par ces dernières, sous sa supervision, toutes recherches ou constatations autorisées

De ce fait le juge n'a pas pu disposer et prendre connaissance des pièces annexées à leurs conclusions du 6 mars 2025.

à intervenir, Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

- Objet du litige CLICK&CARE, plate-forme de recrutement de personnel et de bénéficiaires potentiels d'aide à la personne, a fait appel à WEBHELP, gestionnaire de centres d'appel, pour des prestations

Le juge a fait rapport au Tribunal.

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Avant cette date, ces factures n'étaient donc pas exigibles au sens des articles 1347 et 1347-1 susvisés et n'ont donc pas pu faire l'objet d'une compensation de plein droit avec la créance d'Endel, *

l'objet la société WPO1 contre la société BANQUE POPULAIRE VAL DE France, par jugement du Tribunal de Commerce de ORLEANS le 14 avril 2022, Dire et juger que la faute commise par la société [Localité

Pour ce faire, elle a fait appel à la société AZCS, à qui elle a sous-traité une partie des travaux. AZCS était assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.

L'affaire a ensuite été appelée à dix audiences entre le 9 novembre 2023 au 17 octobre 2024. Aux audiences des 9 novembre 2023, 2 mai et 17 octobre 2024, les défendeurs déposent des conclusions.

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Il doit-être exprès et on ne peut l'étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté ; L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

La BANQUE CIC OUEST fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1.

[M] [H] en défense demande à ce tribunal : Vu l'article 4 du code de procédure civile, In limine litis, Constater la disparition de l'objet de M.

, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

A l'audience collégiale du 2 avril 2024, la société EXPANSIEL a déclaré vouloir attraire dans la cause la société MMA IARD et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale, avant

La décision étant susceptible d'appel, le présent jugement doit être réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Les parties se sont finalement mises d'accord pour le retour du chariot ayant fait l'objet de la deuxième commande, FERMETURE DUNOISE acceptant de réaliser le retour du chariot.