donc compétent pour juger du litige en cours.

La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.

[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M

La SARL ATDC oppose que le tribunal de commerce de Toulouse est compétent.

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. » « 9.5.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Par cet acte ASSUREA DISTIBUTION demande au tribunal, de : SE DECLARER territorialement compétent ; CONSTATER l'inexécution de la convention de partenariat par la SAS SKY ASSURANCES; CONDAMNER la SAS

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Que le tribunal de commerce d'Arras est ainsi compétent pour connaître du litige.

, ce dernier, par ordonnance n° 2023/2332 du 8 octobre 2024, a constaté la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois et confirmé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du

Par décision du 30 septembre 2017, Mme [U] [Z], dirigeante et associée unique de la société ROSE BY [U], a décidé de dissoudre cette société.

Sur la compétence territoriale En l'espèce, ka SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare effectivement un établissement secondaire au [Adresse 4], tel que cela résulte de ses DSN.

95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS ARA Actuellement [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 983569369 - 2026 B 2629 Représentant légal : Ion HETU Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Sur ce, Sur la compétence : La compétence du tribunal des activités économiques de Paris, contestée par la partie défenderesse, est indiscutable en ce que deux des sociétés demanderesses ayant leur siège

SUR CE, Sur la compétence La SAS SCALABLE GRAPHICS, soulevant la question de notre compétence en référé, nous demande de nous dire incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nancy ou, à titre subsidiaire