ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 10 août 2022, la SARL Les Travaux de la Presqu'île, immatriculée au RCS de [Localité

non finitions et non conformités, et n'ayant obtenu aucune reprise des désordres et malfaçons à l'amiable, la société [B] [Y] sollicite la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'Art 145

clients, que les perspectives pour les prochains mois sont encourageantes, si les chiffres se confirment, la société [J] devrait terminer l'exercice 2026 avec un résultat positif (+83 K€) et une CAF (+ 145

encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 907 452 148

L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au 2 e de l'article 2104 du Code

Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

Le point de départ du délai de prescription en la matière est la date de réception des travaux ; le procès-verbal de recette a été émis le 14 décembre 2022 et la date de prescription est donc le 14 décembre

Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, Sur les dépens La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

novembre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours

145, 872 et 873 du code de procédure civile.

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [H] [M], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés 3B [Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il