en réplique, soutiennent que le courrier du 10 décembre 2020 adressé par Monsieur [E] faisait précisément référence à l'activation de la garantie d'actif et de passif pour ce qui concernerait un dépassement

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société CEVENSUN demande au Tribunal de : DISJOINDRE le dossier opposant

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 5 novembre 2025, la société IVM Réfrigération a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en sollicitant que la société [E] soit déboutée

Par dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience du 24 mai 2024, AFD demande à ce tribunal de : Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les

contesté que la requérante a respecté les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, quant à l'affichage des frais de gardiennage à la vue du public et a informé la requise de ses tarifs

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

Les seules informations financières connues proviennent des comptes annuels déposés au greffe en 2019 et 2020 : […] A défaut de comparution du dirigeant de la société au cours de la procédure, aucune

de juin et juillet minorés de l'avoir sont dus et que les frais de remise en état constatés à la restitution s'imposent ; Que la ligne de 361,07 € au grand livre correspond à une facturation de dépassement

La société CLASSIC SPIRIT a déposé le 23 octobre 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par la société [Localité 1] PRESTIGE CARS de : * la

Elle déclare immédiatement à son assurance le vol et dépose une plainte pour vol à la gendarmerie de [Localité 3]. Le véhicule est retrouvé à [Adresse 5] entièrement calciné.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SARL BATI AQUITAINE demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS √Vu la genèse du différend, √Vu l'article L.110-4 du Code

pour 6 mois supplémentaires par jugement du 05/12/2025 La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N], a déposé

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 19 mars 2024, BAT ELEC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Page : 3 Affaire : 2023F00824 * Condamner MOURIER

l'ordonnance du Juge-Commissaire du 15 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en relevé de forclusion de la SASU L'ENTREPOT et la rétracter, * Juger que la requête en relevé de forclusion déposée

d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs

Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ASSURLAND demande au tribunal de : * Débouter FILIASSUR de ses demandes, fins et conclusions

Les dernières conclusions des parties ont également été déposées quelques jours avant les débats. Suite à l'échec de la conciliation l'affaire a été plaidée le 4 Mars 2026 et mise en délibéré.

D'ultimes pièces ont néanmoins été déposées par les demanderesses quelques jours avant l'audience auxquelles les défenderesses n'ont pas pu répondre par écrit.

Ce rapport a été déposé au greffe le 13 décembre 2024, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l'autorité administrative compétente en