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9 212 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le débiteur ne déclare plus son chiffre d'affaires depuis le 3 ème trimestre 2025 et a ainsi généré une dette postérieure aux causes de l'assignation pour la somme de 130 euros.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MIDI-PYRENEES RENOVATION possède les compétences techniques exploitées par la société…le directeur général a été incarcéré pour une durée inconnue à date et la société n'a donc plus d'activité et des dettes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb644ecdc6046d4760375a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 août 2025, qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que celle-ci a cependant poursuivi l'activité en dépit de cette liquidation judiciaire, générant de nouvelle dette.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[B] [Y], juge commissaire, indique que la SARL TRANSCO 17 n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le passif est contesté pour partie, il n'y a pas de nouvelles dettes. Rien en l'état ne s'oppose à la poursuite de l'activité.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89e10cdc6046d471e7987

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

clôture du dernier exercice comptable était de 1662650,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112b6cdc6046d47a30c7f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1838fbcdc6046d473b73dd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

3ème A

6a196c7dcdc6046d475aab9f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa23ccdc6046d4777f73f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

poursuite de la période d'observation a été autorisée pour une durée de 4 mois Il indique que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour maintenir son activité, qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

précède ; Attendu que la première période d'observation a permis à la SARL LES PRIMEURS DU SUD de retrouver une activité à l'équilibre et que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23fdcdc6046d4731550c

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fournisseur la plus ancienne remonte à février 2025, qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants : * Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2698bcdc6046d47978e80

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'issue de cette période, [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [B] [T], assisté de Me Louis LACAMP, avocat, indiquent que la trésorerie est stable et qu'il n'y a pas de dette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b228cdc6046d47be8160

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que la société emploie deux salariés et que le passif déclaré correspond uniquement de la dette sociale pour 44.000 euros.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc6d2cdc6046d4712fe0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df53fccdc6046d474d0ead

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A titre subsidiaire sur le report de paiement ou échelonnement de la dette : Monsieur [Y] sollicite, à titre subsidiaire, le report de paiement de 2 ans ou un échelonnement du paiement de la dette.

Source officielle