Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son droit

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

Cependant, en considération de la précarité de leur propre situation, il ne devrait pas être fait droit à cette demande.

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] SASU EOS FRANCE venant aux droits

Par application de cet article le contrat de location liant la société [E] et la société [K] était donc résilié de plein droit à compter du 7 avril 2024.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée afin de réaliser à brefs délais la cession du droit

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la Société de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer

application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Cette quittance mentionne également que la banque CIC EST subroge la société [Z] [J] dans ses droits, démontrant que cette société s'est bien acquittée de son obligation envers la banque.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] aux entiers frais et dépens de l'instance ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit

La société ROC SOL demande la capitalisation des intérêts, il y sera fait droit, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.