procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit

Dit que Monsieur [V] [O] devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire, les attestations de l'administration fiscale et de l'URSSAF attestant

* Dépens comme de droit.

» ou « les filiales de GECINA » sont des filiales de GECINA.

Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

Dans cette assignation, le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales (dont la date d'exigibilité

Au visa des articles 1948 et 2286 du Code civil, la société ACORA peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, sa créance impayée résultant d'un contrat qui l'oblige à la livrer.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

C'est en l'état de fait de droit que l'affaire vient à l'audience.

de la somme de 11 296,00€, composée essentiellement de dettes de taxe sur la valeur ajoutée, d'amendes fiscales et de CFE

Mme [W] [C] était dirigeante de droit de l'[F] [C] qui exerçait une activité de montage de godets pour les tracteurs.

prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ; Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux

Par ailleurs, l'Administration fiscale a informé la SA d'HLM LE FOYER REMOIS, unique client de la SASU POWER, d'une mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre portant sur un montant total

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Qu'en l'espèce, le contrôle fiscal, a confirmé l'existence d'un établissement stable à [Localité 2] et d'un cycle commercial complet pour des chantiers en France.

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

un plan de redressement, Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Monsieur [C] [Y] est redevable de dettes fiscales

Mandataire Judiciaire, il appert que Mme [R] [W] ne s'est pas manifestée malgré les convocations adressées de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal

Sur le passif fiscal et social, [H] n'apporte aucun élément relatif à des échéanciers mis en place avec les organismes sociaux et fiscaux, à l'exception de deux moratoires accordés par l'URSSAF en date